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Al-Ghoul : Lannonce de la formation dun tribunal constitutionnel est illégal

mercredi 24-septembre-2008

Le président de la commission juridique au conseil législatif palestinien le député Mohammed Faraj Al-Ghoul a exprimé son étonnement envers les violations d’Ali Khachane de la constitution et de la loi palestinienne après sa nomination illégale au poste de ministre de la justice dans le gouvernement illégal de Salam Fayyad.

Dans une déclaration de presse Al-Ghoul a condamné hier 23/9 l’annonce de Khachane de former un tribunal constitutionnel. Il considère que cette mesure sert des intérêts politiques outrepassant la loi fondamentale et prolongeant la période du mandat du président de l’autorité palestinienne Mahmoud Abbas ce qui s’oppose aux articles 36 et 37 de la loi fondamentale qui ne donne pas droit à Abbas de prolonger son mandat présidentiel.

La commission juridique a appelé Ali Khachane à arrêter ses violations de la constitution et de la loi fondamentale palestinienne. Il a indiqué que ces mesures ne servent pas les intérêts du peuple palestinien.

D’autre part la commission a fortement condamné les violations continuelles des services de sécurité du président Abbas contre les députés et les représentants du peuple palestinien en Cisjordanie après l’attaque du bureau des députés Bassem Al-Zaarir et Samira Al-Halaïka dans la ville d’Al-Khalil où le contenu a été confisqué.

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