Le 13 octobre 2005 le Ministre Palestinien des Affaires locales Dr Khaled al-Qawasmi a décidé avec son cabinet lors de leur dernière réunion de fixer le quatrième tour des élections municipales au 15 décembre 2005. Ce tour électoral incluera 44 municipalités (41 en Cisjordanie et 3 dans la Bande de Gaza).
Selon des sources en provenance du Ministère des Affaires Locales les élections seraient reportées dans 59 municipalités qui étaient supposées faire partie du quatrième tour. Ces 59 conseils municipaux ne seraient renouvelés qu’à l’occasion d’un cinquième tour dont la date n’a pas été fixée mais qui n’aurait plus lieu cette année.
Le Cabinet Palestinien avait décidé lors d’une réunion tenue le 10 mai 2004 d’organiser les élections municipales – les premières à être organisées depuis qu’existe l’ANP – en plusieurs tours fixés à l’horizon d’août 2005 et étalés sur un an « partout où l’environnement sera considéré comme approprié ».
Bien que le PCHR ait critiqué la tenue d’élections en plusieurs tours et ait demandé à ce que ces élections aient lieu simultanément il avait accueilli favorablement ces élections dans toutes les municipalités – tant que ces élections seraient libres et transparentes – pour mettre fin à la politique de nominations des conseils municipaux adoptée par l’ANP depuis son établissement en 1994.
Trois tours électoraux ont déjà eu lieu depuis la fin décembre 2004. Ces élections ont permis de désigner 225 conseils municipaux en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza. Le premier tour a eut lieu en deux phases les 23 décembre 2004 et 27 janvier 2005. La première phase incluait 26 municipalités en Cisjordanie alors que la seconde phase comprenait 10 municipalités dans la Bande de Gaza. Le second tour électoral s’est tenu le 5 mai 2005. Il comprenait 85 municipalités (77 en Cisjordanie et 8 dans la Bande de Gaza). Le troisième tour s’est déroulé le 29 septembre 2005. Il a concerné 104 municipalités en Cisjordanie. Le quatrième et dernier tour devait avoir lieu avant la fin de cette année et concerner toutes les municipalités restantes.
Le PCHR a suivi le déroulement des élections dans un certain nombre de municipalités lors du premier et second tour des élections locales. Le PCHR avait exprimé sa satisfaction concernant le déroulement des élections du point de vue des conditions des votes comme du décomptage des voix et avait conclu à la transparence du processus.
Le PCHR avait également suivi les développements liés au second tour à la lumière des demandes d’annulations faites par le Bloc Al-Aqsa du Fatah devant le Haut Conseil Electoral [Higher Committee for Local Elections (HCLE)] et les Commissions de District à Rafah al-Boreij et Beit Laha où le Bloc pour le Changement et la Réforme lié au Hamas avait gagné la majorité des sièges.
Le PCHR avait exprimé son étonnement suite aux témoignages donnés par des fonctionnaires de HCLE devant l’autorité judiciaire lesquels témoignages contredisaient les résultats officiels déclarés par le HCLE lui-même et servaient par conséquent à annuler les résultats.
L’autorité judiciaire décida de réorganiser les élections dans un certain nombre de bureaux de vote dans les trois municipalités concernées. En conséquence le HCLE avait décidé d’organiser ces élections partielles le 1 juin 2005 mais il a été forcé de les repousser jusqu’à nouvel ordre du fait que le Hamas ait décidé le boycott ; chacune des parties impliquées avaient cependant accepté le principe du report sans qu’aucune date ne soit pour l’instant fixée.
Depuis lors la décision est encore en suspens et il n’est pas facile de savoir si ces élections à refaire se tiendront ou non. Il vaut la peine de noter qu’une nouvelle loi pour les élections locales a été adoptée le 15 août 2005. Le troisième tour des élections s’est tenu sous les auspices de cette nouvelle loi qui adopte le principe de la représentation proportionnelle spécifiant que chaque bloc obtiendrait un nombre de sièges proportionnel au pourcentage des votes obtenus. L’ancienne loi était basée sur le principe d’une majorité proportionnelle selon lequel les sièges étaient attribués aux candidats obtenant le plus grand pourcentage de voix.
A la lumière de ce qui précède le PCHR appelle à ce que :
1. les élections se tiennent dans les municipalités restantes aussi tôt que possible pour mettre fin aux politiques de nominations et garantir l’existence de conseils municipaux élus
2. un compromis acceptable soit trouvé concernant les élections en attente à Rafah al-Boreij et Beit Lahia de façon à mettre fin à la crise actuelle.
