Mardi prochain la Cour d’appel de La Haye tiendra une audience sur l’appel dans le procès intenté par le citoyen Ismail Ziada contre l’ancien chef d’état-major de Tsahal et l’actuel ministre de la Défense Benny Gantz et l’ancien commandant de l’armée de l’air et actuel directeur du ministère de la Défense Amir Eshel pour avoir bombardé sa maison familiale lors de l’agression de la bande de Gaza en 2014.
Le tribunal avait tenu l’audience d’appel le 23 septembre 2021 et Ziada et son équipe juridique ont fait appel de la décision du tribunal de première instance qui a accordé l’immunité aux accusés les privant ainsi de l’accès à la justice.
Ziada cherche à tenir les accusés responsables de la décision de bombarder délibérément sa maison familiale dans le camp de réfugiés de Bureij dans la bande de Gaza le 20 juillet 2014 qui a entraîné la mort de sa mère de 70 ans de ses trois frères de la femme de son frère et son neveu de 12 ans en plus d’un invité de la famille.
Ziadeh a souligné que l’attaque constituait une violation flagrante du droit international humanitaire et des principes des droits de l’homme internationalement reconnus.
Selon un communiqué de la Campagne Justice pour la Palestine l’action en justice a été déposée devant les tribunaux néerlandais car Ziada comme de nombreux Palestiniens ne peut pas accéder à la justice en Israël en raison des pratiques discriminatoires auxquelles sont confrontés les Palestiniens cherchant à poursuivre les auteurs de crimes de guerre.
Le 29 janvier 2020 le tribunal de première instance de La Haye a rendu sa décision selon laquelle Gantz et Eshel sont à l’abri de poursuites devant les tribunaux néerlandais et que les accusés ont agi dans l’exercice de leurs fonctions officielles.
Ziada a affirmé dans la demande d’appel que le tribunal a commis une erreur dans sa décision d’invoquer l’immunité fonctionnelle des accusés soulignant que l’immunité fonctionnelle n’est pas accordée aux personnes accusées de crimes de guerre et que cette décision constitue une violation du droit de Ziada à accéder à la justice et contribue à renforcer la politique d’impunité.
Il a intenté une action en justice conformément à la loi néerlandaise qui établit le principe de compétence universelle dans les affaires civiles impliquant des personnes qui n’ont pas accès à la justice ailleurs.
Cette affaire est unique en ce sens que c’est la première fois qu’un Palestinien peut engager une action civile dans une affaire de crimes de guerre pour accéder à la justice sur la base du principe de compétence universelle.
Il est à noter que la cause de la famille Ziada a reçu le généreux soutien de centaines de personnes et d’institutions.
