Thu 1-May-2025

Le Conseil législatif palestinien appelle à dissoudre la Cour constitutionnelle

jeudi 4-février-2021

Le Conseil législatif palestinien (le parlement) a appelé à dissoudre la Cour constitutionnelle palestinienne car elle est « illégale » et représente « un vrai obstacle » au dialogue national palestinien.

Lors d’une conférence de presse présidée par le président du Conseil législatif (CLP) Ahmed Bahr en présence d’un nombre de députés des blocs parlementaires du Hamas et de Fatah les parlementaires ont assuré que la prochaine échéance électorale doit s’effectuer sur une base judiciaire et constitutionnelle solide et qu’elle soit protégée par la loi et les articles de la loi organique palestinienne.

Le président du CLP a exprimé sa crainte de se référer à la Cour constitutionnelle alors qu’elle a été formée avec un esprit partisan et entrave la loi organique palestinienne et toutes les lois qui s’y réfèrent soumettant le pouvoir judiciaire au pouvoir législatif sans aucun respect du principe de séparation des pouvoirs.

Bahr a rappelé que la Cour constitutionnelle avait prononcé sa décision interprétative recommandant la dissolution du Conseil législatif ce qui entrave la constitution d’où la nécessité de l’abroger ou de la reformer d’une manière consensuelle.

Bahr a souligné la nécessité de maintenir une séance extraordinaire du Conseil législatif pour approuver les réformes introduites sur la loi électorale à l’instar de ce qui s’était passé en 2005 suite à l’accord entre les factions. Il a averti le fait de considérer l’engagement à l’OLP et au document de l’Indépendance comme une condition préalable à toute personne désirant se présenter aux élections présidentielles ce qui entrave le principe d’égalité des droits et des chances et rend le poste de la présidence l’apanage d’un seul parti politique bien connu.

Rappelons qu’un décret présidentiel avait fixé les dates des élections prochaines comme suit : les élections législatives pour le 22 mai 20221 les élections présidentielles pour le 31 juillet 2021 et les élections du Conseil national pour le 31 aout 2021.

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