Israël impose des restrictions de plus en plus dures aux habitants de la Bande de Gaza notamment les mineurs qui veulent se rendre à l’étranger et exige que les fonctionnaires palestiniens leur fassent signer un engagement de s’absenter pour au moins un an explique Amira Hass dans Haaretz.
Le 24 janvier Hadil âgé de 17 ans et ses trois frères et sœurs plus jeunes sont arrivés au poste de contrôle de Erez entre Israël et la Bande de Gaza. La veille ils avaient reçu un permis israélien pour quitter Gaza en passant par Israël [et la Cisjordanie occupée] via le Pont Allenby à la frontière de la Jordanie. Étant donné qu’Israël n’a pas permis à leur frère aîné de les accompagner dans ce voyage pour rendre visite à leur père qui vit en Suède Hadil a endossé la responsabilité d’être “l’adulte responsable”.
À Erez un représentant du Bureau de Liaison et de Coordination 1 israélien a demandé à tous les quatre de signer un engagement de ne pas revenir à Gaza pendant un an en ajoutant que l’on ne leur permettrait pas de partir s’ils ne signaient pas. N’ayant aucun autre choix Hadil a signé pour tous.
Hadil n’avait jamais imaginé que de la signature qui lui a été extorquée sous la contrainte découleraient des instructions plus strictes données par le COGAT à sa contrepartie palestinienne le “Comité des Affaires Civiles” ni que ce dernier allait braver ces nouvelles règles écrit Amira Hass. C’est pourtant le cas actuellement et la situation est bloquée.
Ce cas met en évidence un problème général concernant le statut du “Comité des Affaires Civiles” qui doit enregistrer les demandes de Palestiniens souhaitant quitter Gaza et les transférer à Israël pour approbation ou refus. La question qui surgit ici et ce n’est pas la première fois est de savoir où se situe la frontière entre la coopération nécessaire entre l’Autorité Palestinienne est l’administration de l’occupant sur les questions qui affectent la vie des Palestiniens et la collaboration des fonctionnaires de l’Autorité palestiniens au sabotage des droits fondamentaux de Palestiniens auquel se livrent les bureaucrates israéliens explique encore Amira Hass.
Faire en sorte que des mineurs signent un tel engagement est illégal selon Gisha – le Centre juridique pour la liberté de circulation dont l’intervention a permis d’obtenir des permis de sortie pour Hadil et ses frères et sœurs.
L’avocate de Gisha Osnat Cohen-Lifshitz est intervenue auprès du capitaine Nadav Glass conseiller juridique de la branche de Gaza du bureau de liaison. “Ce n’est pas la première fois que les représentants du Bureau de Liaison font signer à des mineurs des engagements dont la légalité est douteuse même lorsque ce sont des adultes qui sont forcés de les signer” écrit-elle. “Cela est d’autant plus vrai lorsque les mineurs sont obligés de signer un formulaire sans le consentement et la signature de leurs parents” écrit-elle.
Le 7 février Glass a répondu qu’en effet les signatures des mineurs n’étaient pas valides. A partir de maintenant écrit-il le COGAT s’assurera que les engagements de ne pas retourner à Gaza pendant un an soient signés par le parent ou le tuteur légal du mineur.
“Pour garantir une bonne gestion de cette question en particulier et concernant la signature des engagements en général nous avons décidé d’insister pour que les demandes introduites par des résidents de la bande de Gaza adultes et mineurs qui demandent à entrer en Israël pour se rendre à l’étranger pour des séjours prolongés. soient transmis par le Comité des affaires civiles [palestinien] accompagnées d’un formulaire d’engagement légalement signé” a-t-il ajouté. “Les demandes qui seront soumises [au COGAT] sans le formulaire signé requis seront rejetées. Une déclaration à cet effet a été envoyée au Comité [palestinien] des affaires civiles.”‘ précise-t-il.
Depuis 1997 Israël interdit aux habitants de Gaza de se rendre à l’étranger en passant par le pont Allenby 2 sans une autorisation spéciale délivrée avec une extrême parcimonie. Cette règle était l’une des nombreuses restrictions israéliennes à la liberté de mouvement des Palestiniens qui sont devenues encore plus strictes après la signature des Accords d’Oslo en 1993 et qui ont progressivement déconnecté Gaza de la Cisjordanie.
Tant que le passage frontalier de Rafah entre Gaza et l’Égypte était ouvert plus ou moins régulièrement comme c’était le cas en 1997 cette restriction était à peu près supportable. Mais aujourd’hui le poste frontière de Rafah n’est plus ouvert que quelques jours par an.
Depuis 2007 Israël a institué une interdiction généralisée de quitter Gaza par le poste de contrôle d’Erez sauf dans des cas huma¬nitaires rigoureusement définis (maladie décès mariages de parents au premier degré). Au fil du temps cette restriction a été un peu relâchée mais même aujourd’hui seuls quelques milliers parmi les deux millions de Gazaouis sont autorisés à partir via Erez.
En février 2016 Israël a décidé de ne plus laisser les Gazaouis voyager à l’étranger via le pont Allenby qu’à condition qu’ils s’engagent à ne pas revenir pendant un an. Cette condition ne dérangeait pas réellement ceux à qui le changement était à l’origine censé s’appliquer à savoir les Palestiniens vivant à l’étranger qui étaient «coincés» à Gaza lorsqu’ils visitaient leur famille ou qui planifiaient de longs séjours à l’étranger pour poursuivre des études ou travailler. Selon “une source palestinienne” écrit Amira Hass le “Comité des affaires civiles” [palestinien] et les autorités israéliennes avaient conclu un arrangement pour que les personnes qui voyagent pour cause de maladie ou d’événements familiaux et les universitaires qui effectuent de courts voyages soient exemptés de l’obligation de s’engager à rester absents un an.
Les personnes qui demandaient un permis de sortie n’étaient donc pas invités par le “Comité des affaires civiles” à signer l’engagement en question. Et par conséquent ils ont été invités à le signer par les Israéliens au poste d’Erez ou à la frontière jordanienne. Ceux qui ont refusé ont tout simplement été forcés à rebrousser chemin et à rentrer chez eux.
Depuis le cas de Hadil et de ses frères et sœurs le bureau de liaison israélien exige qu’un engagement signé soit joint à chaque demande de sortie et refuse de traiter les demandes qui arrivent sans ce formulaire… que “Comité des affaires civiles” palestinien refuse toujours de demander aux gens de signer.
Le bureau de liaison israélien a également récemment ordonné au “Comité des affaires civiles” palestinien d’étiqueter plus de demandes de sortie comme étant destinées à un «séjour prolongé» à l’étranger même dans des “cas humanitaires” comme assister à un mariage ou rendre visite à des parents malades. L’administration israélienne n’accepte à priori plus aucune exception à l’obligation de s’engager à partir pour au moins un an.
Il y a un mois par exemple l’ONG Gisha a déposé une requête auprès de la Haute Cour de justice israélienne au nom d’une jeune femme de son père et de sa tante qui souhaitaient se rendre en Jordanie pour son mariage. Le bureau de liaison a répondu à Gisha que les trois demandes seraient qualifiées de «séjour prolongé» leur demandant de signer l’engagement d’un an de ne pas revenir dans l’année à venir.
Le tribunal a ordonné au COGAT de reconsidérer sa position et les avocats du gouvernement ont alors dit devant le juge qu’ils n’insisteraient pas pour obtenir la signature de la mariée. Mais quand elle s’est présentée au point de passage de Erez la mariée a été requise de signer l’engagement et seule l’intervention de Gisha a permis d’obtenir l’annulation de cette exigence.
Des données officielles que Gisha a obtenues du COGAT en application de la loi israélienne sur la liberté de l’information 3 révèlent de grands écarts entre le nombre de Gazaouis qui demandent un permis de sortie via le pont Allenby et le nombre de demandes approuvées et aussi entre ce nombre et le nombre de permis réellement utilisés. En août 2017 par exemple 475 demandes ont été soumises 169 ont été approuvées et 39 ont été rejetées. Mais seulement 96 personnes dont 28 mineurs ont effectivement franchi le poste frontière entre la Cisjordanie occupée et la Jordanie. Le COGAT ne donne cependant pas de précisions sur le nombre de personnes qui n’ont pas pu passer à cause de leur refus de signer l’engagement de ne pas revenir dans les 12 mois.
Source : l’article d’Amira Hass publié par Haaretz le 23 février 2018 sous le titre “To Leave Gaza Israel Asks Palestinian Minors to Commit They Not Return for a Year”.
– Traduction et adaptation : Luc Delval
