La Haye – L’Autorité palestinienne reconnaît la compétence de la Cour pénale internationale pour des crimes présumés commis à partir du 13 juin 2014 date à laquelle Israël a lancé une vaste campagne d’arrestations suivie de la guerre à Gaza a annoncé lundi la CPI à La Haye.
Les Palestiniens ont soumis à la CPI une déclaration d’acceptation de compétence instrument juridique qui pourrait permettre à la CPI d’enquêter sur des crimes présumés commis dans le passé à des périodes déterminées.
C’est le 13 juin 2014 qu’Israël avait lancé une série d’actions contre les Palestiniens au lendemain du kidnapping en Cisjordanie occupée de trois jeunes Israéliens ensuite assassinés.
L’adhésion de l’Autorité palestinienne à la CPI demandée le 2 janvier et sur laquelle l’ONU doit se prononcer ne permettrait à cette Cour d’enquêter que sur d’éventuels crimes futurs.
Si elle est jugée valide la déclaration d’acceptation de compétence rendrait possible une compétence rétroactive en plus de la compétence pour les éventuels crimes futurs.
Le 1er janvier 2015 le Greffier de la CPI Herman von Hebel a reçu une déclaration déposée par le gouvernement palestinien déclarant son acceptation de la compétence de la CPI à partir du 13 juin 2014 a indiqué cette dernière dans un communiqué.
Selon Chaawan Jabbarine directeur du centre juridique al-Haq et figure de la défense des droits de l’hmme en Cisjordanie occupée la date du 13 juin 2014 a été choisie car l’enquête de la commission de l’ONU sur les violations des lois humanitaires internationales et des droits de l’homme commises durant la guerre à Gaza cet été a commencé au début du mois de juin.
Le 12 juin trois jeunes Israéliens étaient kidnappés près d’un bloc de colonies en Cisjordanie occupée avant d’être assassinés. Dès le lendemain de leur enlèvement et durant les trois mois qui ont suivi plus de 2.000 Palestiniens ont été arrêtés en Cisjordanie et à Jérusalem.
Le cycle de la violence s’est ensuite aggravé notamment dans la Ville sainte secouée par des affrontements et plusieurs attentats.
Moins d’un mois plus tard Israël lançait sa troisième offensive sur la bande de Gaza en six ans tuant près de 2.200 Palestiniens en grande majorité des civils.
Plus de 70 personnes sont mortes côté israélien quasiment tous des soldats. Durant les 50 jours de ce conflit des milliers de roquettes tirées de Gaza se sont abattues sur Israël.
Installée à La Haye la CPI est compétente pour poursuivre des auteurs présumés de génocide crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis depuis le 1er juillet 2002.
122 Etats parmi lesquels ne figure pas Israël ont à ce jour adhéré au statut de Rome qui l’a créée.
La demande d’adhésion palestinienne s’inscrit dans le cadre d’une offensive diplomatique menée à l’ONU par les Palestiniens. Furieux le gouvernement israélien a gelé dès samedi le versement de 106 millions d’euros de taxes collectées pour le compte de l’Autorité palestinienne et menacé dimanche de nouvelles sanctions.
