Le président de l’autorité palestinienne Mahmoud Abbas a publié un nouveau décret présidentiel qui suspend les articles de la loi fondamentale palestinienne modifiée pour arriver à la formation du gouvernement de Sallam Fayyad.
La nouvelle décision présidentielle suspend le travail selon les articles (65 66 et 67) de la loi fondamentale palestinienne modifiée en 2003 en conséquence le président Mahmoud Abbas dépasse le conseil législatif palestinien pour obtenir sa confiance bien que la loi déclare que le gouvernement dissout reste comme état d’urgence pour exécuter les différentes charges jusqu’à la nomination d’un nouveau gouvernement et obtenir la confiance du conseil législatif.
L’article numéro 65 de la loi fondamentale palestinienne dit : « le premier ministre doit former son gouvernement durant trois semaines depuis sa nomination par le président de l’autorité nationale palestinienne et a droit de prolonger le délai à deux autres semaines et en cas d’échec de former son gouvernement durant cette durée ou n’a pas obtenu la confiance du conseil législatif palestinien le président de l’autorité doit choisir un autre gouvernement dans une période de deux semaines ».
Article 66 qui a était suspendue par Abbas dit : » Juste après la formation du premier ministre à son gouvernement il doit présenté une demande au conseil législatif pour obtenir sa confiance après avoir entendu le programme et la politique du gouvernement et la fin de discution autour du communiqué ministériel écrit. Une autre séance parlementaire doit s’effectuer dans un délai d’une semaine au maximum de cette demande pour donner ou non la confiance au gouvernement ».
« Le conseil législatif vote pour donner la confiance au nouveau gouvernement avec la présence de tous les membres du gouvernement dont le premier ministre et qui se fait après l’approbation de la majorité proportionnelle du conseil législatif palestinien ».
Article 67 : » le premier ministre prête le serment avec les membres de son gouvernement devant le président de l’autorité palestinienne après la confiance du conseil législatif palestinien ».
