La Haye 20 septembre 2017 : Aujourd’hui quatre organisations palestiniennes de défense des droits humains ont soumis leur quatrième communication à la Procureure de la Cour pénale internationale démontrant que des responsables civils et militaires israéliens de haut niveau ont commis des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité en Cisjordanie occupée y compris à Jérusalem-Est.
Le directeur d’Al-Haq M. Shawan Jabarin qui avec l’avocate des droits de l’homme Mme Nada Kiswanson a soumis la communication a déclaré : « cette communication de 700 pages fournit une base convaincante et raisonnable pour que la Procureure ouvre une enquête sur les crimes qui auraient été commis contre la population palestinienne en Cisjordanie occupée y compris à Jérusalem-Est.
Au cours des cinquante dernières années Israël a soumis la population palestinienne à une occupation belligérante qui les prive de leurs droits humains fondamentaux et les soumet à des crimes odieux. Cette communication à la Cour pénale internationale donne l’espoir de voir les auteurs des crimes commis contre des Palestiniens traduits en justice. Nous sommes convaincus qu’il n’y a pas de paix durable et authentique sans justice ».
La communication porte sur les efforts d’Israël pour élargir son territoire et assurer la domination israélienne en modifiant la composition démographique des territoires palestiniens occupés. Dans le cadre de cette initiative les organisations palestiniennes de défense des droits humains fournissent des preuves qui démontrent qu’Israël persécute la population palestinienne sous occupation notamment en la soumettant à des crimes d’apartheid. La communication traite également du transfert forcé de la population palestinienne et de l’implantation de colons israéliens à sa place. En outre la communication fournit des documents d’appui sur l’appropriation la destruction et le pillage de propriétés palestiniennes. Le document expose enfin des preuves sur l’assassinat de 300 Palestiniens par des membres des forces israéliennes depuis le 13 juin 2014. Depuis 2015 Israël a mis en place une politique de tirer pour tuer dans les territoires palestiniens occupés.
Le directeur du Centre palestinien pour les droits de l’homme M. Raji Sourani a déclaré : « le transfert de colons israéliens vers les territoires palestiniens occupés constitue un crime de guerre unique qui s’ajoute à la confiscation de vastes surfaces de terres palestiniennes la destruction de propriétés palestiniennes et la déchirure du tissu social palestinien et de son mode de vie. Les actions d’Israël en Cisjordanie occupée sont évidemment celles de la colonisation. La communauté internationale a depuis longtemps condamné la colonisation qui constitue un crime de transfert des colons selon le Statut de la Cour pénale internationale ».
Les principales méthodes utilisées par Israël sont la fragmentation des territoires occupés et la dispersion de leurs populations.
Le directeur du Centre Al Mezan pour les droits de l’homme M. Issam Younis a déclaré : « Israël a entravé l’intégrité du territoire palestinien depuis au moins le début de son occupation en 1967. L’isolement de Gaza en plus des habituels assauts militaires à grande échelle permet finalement à Israël de consolider son contrôle sur l’ensemble des territoires palestiniens occupés et de nier aux Palestiniens leur droit à l’autodétermination internationalement reconnu. En outre la fermeture par Israël de la bande de Gaza et sa politique de zone tampon empêchent les Palestiniens de jouir collectivement des territoires occupés et de leurs ressources ».
Cette communication est la quatrième soumise par les quatre organisations palestiniennes de défense des droits humains. Les trois premières concernaient des crimes prétendument commis par des responsables civils et militaires israéliens de haut niveau dans la bande de Gaza occupée y compris dans le cadre de l’offensive militaire de 2014.
La CPI a compétence pour examiner les crimes de guerre les crimes contre l’humanité et de génocide commis sur le territoire de l’État de Palestine depuis le 13 juin 2014. La Procureure procède actuellement à un examen préliminaire de la situation en Palestine. Les quatre organisations demandent instamment à la Procureure de la CPI d’ouvrir d’urgence une enquête complète sur la situation dans les territoires palestiniens occupés. Les organisations palestiniennes de défense des droits humains sont convaincues qu’une enquête constituerait une étape nécessaire pour mettre fin à la culture de l’impunité qui prévaut depuis longtemps en ce qui concerne les crimes israéliens et pour que les responsables politiques et militaires israéliens de haut niveau rendent compte de ces crimes. Ce faisant il est impératif que le point de vue des victimes palestiniennes soit pris en compte dans l’intérêt de la justice et des réparations nécessaires. Il est impératif de veiller à ce que la paix et la sécurité régionales et internationales prévalent.
la bande de Gaza et sa politique de zone tampon empêchent les Palestiniens de jouir collectivement des territoires occupés et de leurs ressources ».
Cette communication est la quatrième soumise par les quatre organisations palestiniennes de défense des droits humains. Les trois premières concernaient des crimes prétendument commis par des responsables civils et militaires israéliens de haut niveau dans la bande de Gaza occupée y compris dans le cadre de l’offensive militaire de 2014.
La CPI a compétence pour examiner les crimes de guerre les crimes contre l’humanité et de génocide commis sur le territoire de l’État de Palestine depuis le 13 juin 2014. La Procureure procède actuellement à un examen préliminaire de la situation en Palestine. Les quatre organisations demandent instamment à la Procureure de la CPI d’ouvrir d’urgence une enquête complète sur la situation dans les territoires palestiniens occupés. Les organisations palestiniennes de défense des droits humains sont convaincues qu’une enquête constituerait une étape nécessaire pour mettre fin à la culture de l’impunité qui prévaut depuis longtemps en ce qui concerne les crimes israéliens et pour que les responsables politiques et militaires israéliens de haut niveau rendent compte de ces crimes. Ce faisant il est impératif que le point de vue des victimes palestiniennes soit pris en compte dans l’intérêt de la justice et des réparations nécessaires. Il est impératif de veiller à ce que la paix et la sécurité régionales et internationales prévalent.
