Il y a actuellement 691 Palestiniens sous détention administrative dont 13 sont des enfants. DCI/PS (Défense des Enfants International – section Palestine) condamne avec force l’usage fréquent et excessif des ordres de détention administrative par les autorités israéliennes qui privent sans nécessité les enfants palestiniens de leur liberté. DCI/PS reste alarmée par les rapports qu’elle reçoit sur les enfants palestiniens détenus maltraités par les autorités israéliennes durant leur arrestation et leur interrogatoire DCI/PS appelle en outre Israël à cesser sa pratique de détenir des Palestiniens à l’intérieur d’Israël ce qui est une violation de l’article 76 de la Quatrième Convention de Genève (1949)
Ce que peuvent vivre ces jeunes enlevés chaque jour et chaque nuit par l’armée d’occupation
Ce jeune garçon de 17 ans a été mis en détention en mai 2007 et en juillet 2007 on lui délivre un ordre de détention administrative pour « raisons de sécurité ». L’ordre de détention administrative est renouvelé en décembre puis en mars 2008 et plus récemment en juillet 2008. La détention administrative consiste à détenir une personne prisonnière sans inculpation ni procès.
Le 23 mai 2007 Obaidah alors âgé de 17 ans est arrêté dans sa maison familiale à 4h du matin par des éléments de l’armée israélienne. On lui met les menottes et un bandeau sur les yeux avant de l’embarquer dans une jeep de l’armée. Durant son transfert au centre d’interrogatoires et de détention d’Huwarra Obaidah est tabassé et cogné à coups de pied par les soldats. Après 13 jours passés sans interrogatoire Obaidah est transféré dans un centre de détention à l’intérieur d’Israël. Là il passe 9 autres jours en cellule d’isolement et est gardé prisonnier pendant 2 mois sans aucun contact avec sa famille et un avocat.
Le 26 juillet Obaidah est conduit devant le tribunal militaire israélien de Salem. Il y est accusé d’avoir aidé une personne suspectée d’être membre du Jihad islamique. Il est allégué que cette personne aurait demandé à Obaidah de prendre contact avec un membre du Jihad islamique en Syrie et de lui demander de transférer de l’argent. Que ce soit Obaidah qui ait donné le coup de téléphone ou non n’a aucune incidence sur le dossier. L’infraction reprochée est constituée par l’existence d’une conversation concernant une aide. Les éléments de preuves contenus dans le dossier monté par le chef des interrogatoires reposent sur ce qui seraient des aveux d’Obaidah passés lors d’interrogatoires sur des aveux d’un autre mineur et sur les déclarations d’un interrogateur et d’un policier en charge de l’enquête.
Le 29 juillet 2007 OBaidah comparaît devant un tribunal pour la seconde fois et là il est libèré sous caution pour preuves insuffisantes. Cependant avant même qu’Obaidah ne puisse sortir le procureur fait appel de la décision ; le lendemain 30 juillet la Cour d’appel confirme la libération d’Obaidah sur caution pour le même motif d’insuffisance de preuves. Là encore avant qu’Obaidah n’ait pu être libéré un ordre de détention administrative est rendu par le commandement militaire israélien (ces ordres autorisent la détention sans avoir à retenir de charges contre la personne et sans lui faire de procès pendant une période maximale de 6 mois pour « raisons de sécurité » et sans préciser lesquelles).
Le 30 octobre 2007 l’affaire Obaidah repasse devant le tribunal militaire à la demande de ses parents qui veulent négocier la durée [de la peine] plutôt que de laisser leur fils confronté à l’incertitude d’une détention administrative. Un compromis est trouvé avec le procureur selon lequel l’ordre de détention administrative pourra être annulé si Obaidah avoue une liste d’accusations accepte une peine de prison de 7 mois et une amende de 2 500 NIS (nouveau shekel israélien 496€). Obaidah accepte les termes du ministère public qui incluent le temps déjà passé en prison et doivent le faire libérer le 1er décembre 2007.
Le 1er décembre date prévue de la libération d’Obaidah se passe sans qu’il ne soit libéré. Le 2 décembre grâce aux informations obtenues par son avocat on découvre qu’il a été délivré à Obaidah un second ordre de détention administrative de 6 mois en violation de l’accord conclu avec le procureur [devant le tribunal donc entériné par lui – ndt]. Sur question de l’avocat d’Obaidah le procureur déclare que le second ordre de détention administrative a été publié au motif d’« activités à l’intérieur de la prison ». Pourtant en examinant ce second ordre l’avocat d’Obaidah s’aperçoit qu’il ne fait aucune référence à « des activités à l’intérieur de la prison » et qu’il reprend seulement les accusations contenues dans le premier ordre de détention.
Le 4 mars 2008 le 18ème anniversaire d’Obaiday se passe alors qu’il est toujours dans une prison israélienne en détention administrative.
Le 31 mars Obaidah se voit remettre son 3ème ordre de détention pour une nouvelle période de 4 mois. Une fois encore l’ordre ne se réfère à aucune « activités à l’intérieur de la prison » et reprend les accusations de l’ordre de détention initial.
Plus récemment le 31 juillet 2008 Obaidah reçoit son 4ème ordre de détention administrative au motif qu’il constitue « une menace pour la sécurité de la région ». Obaidah a alors passé plus de 14 mois dans les prisons israéliennes la plupart du temps comme détenu sans inculpation ni procès. Son dernier ordre de détention administrative arrive à expiration le 30 novembre 2008 mais sa date de libération reste incertaine.
Appel urgent
Il y a actuellement 691 Palestiniens sous détention administrative dont 13 sont des enfants. DCI/PS (Défense des Enfants International – section Palestine) condamne avec force l’usage fréquent et excessif des ordres de détention administrative par les autorités israéliennes qui privent sans nécessité les enfants palestiniens de leur liberté. DCI/PS reste alarmée par les rapports qu’elle reçoit sur les enfants palestiniens détenus maltraités par les autorités israéliennes durant leur arrestation et leur interrogatoire DCI/PS appelle en outre Israël à cesser sa pratique de détenir des Palestiniens à l’intérieur d’Israël ce qui est une violation de l’article 76 de la Quatrième Convention de Genève (1949).
Suit une demande de DCI/PS pour intervenir auprès d’Israël :
en demandant de façon urgente aux autorités israéliennes de mettre fin immédiatement à la pratique d’emprisonner les mineurs de moins de 18 ans en détention administrative ; et
en demandant de façon urgente aux autorités israéliennes de libérer Obaidah immédiatement et sans condition ou de l’inculper pour un délit identifiable et de le traduire rapidement devant le tribunal compétent dans le cadre des normes reconnues internationalement pour un procès équitable.
http://www.dci-pal.org/english/display.cfm ?DocId=826&CategoryId=12 traduction : JPP
Appels à adresser à :
President of the State of Israel Shimon Peres President of the State of Israel Office of the President 3 Hanassi St. 92188 Jerusalem Israel. Tel : +972 2 6707211 Fax : +972 2 5610033 Email : [email protected] Salutation : Dear President
Prime Minister of the State of Israel Ehud Olmert Prime Minister Telephone : +972 2 6753277 Telephone2 : +972 2 6753547 Email : [email protected] Saluation : Dear Prime Minister
Israeli Minister of Foreign Affairs Ms. Tzipi Livni MK 9 Yitzhak Rabin Blvd. Kiryat Ben-Gurion Jerusalem 91035 Fax : + 972 2 5303367 Email : [email protected] Salutation : Dear Foreign Affairs Minister
691 Palestiniens sous détention administrative dont 13 enfants.
