Hier soir mardi la Cour suprême israélienne a accepté « partiellement » l’appel de 4 familles du quartier Sheikh Jarrah contre la décision des autorités d’occupation de les expulser de leurs maisons du quartier.
L’avocat des familles Sami Irsheed a déclaré la décision d’accepter l’appel et d’annuler les ordres d’expulsion contre 4 familles : Al-Jaouni Al-Kurd Skafi et Abu Hasna.
Il a ajouté que la décision considère que les locataires palestiniens sont protégés dans les maisons et qu’ils doivent déposer le loyer dans un compte en fiducie conjoint pour les avocats des familles et les avocats des colons et ces fonds seront conservés jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur la question de propriété.
La décision stipule que les familles seront reconnues comme des locataires protégés et qu’un groupe de colons recevra un loyer annuel de 2 400 shekels jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur la question de la propriété et des droits selon l’avocat.
Irsheid a précisé qu’à ce stade et jusqu’à ce que l’affaire soit close la loi sur la protection des locataires s’applique selon laquelle les familles ont le droit d’effectuer tous les travaux d’entretien et de restauration et elles ne peuvent pas être expulsées en vertu des clauses 131 (7) et (10) jusqu’à ce que la question de la propriété soit finalisée.
Il a souligné que cela signifie qu’il n’est pas possible d’exiger l’expulsion des familles sous prétexte d’obtenir un permis de construire pour établir un nouveau projet.
Irsheed a décrit la décision comme une réalisation fondamentale déclarant : « le tribunal a accepté la demande des familles pour la première fois et a considéré que les décisions antérieures rendues par les tribunaux israéliens qui reconnaissaient la propriété des terres par des associations israéliennes n’étaient ni contraignantes ni définitives. . »
Il a souligné que cette décision ouvre la voie aux familles palestiniennes pour qu’elles reconnaissent la propriété de leurs maisons conformément aux accords conclus entre elles et le gouvernement jordanien.
