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Demandes juridiques de stopper la démolition des maisons des Jérusalémites

dimanche 18-janvier-2015

Le Centre de la défense de l’individu « Hamoked » opérant à l’intérieur des territoires palestiniens occupés en 1948 a appelé la Cour suprême israélienne à tenir une séance d’audience pour discuter la pétition contre la démolition des maisons dans la ville occupée de Jérusalem.

Le centre a dit le samedi soir 17/1 que la Cour suprême a refusé à la fin du mois dernier la pétition présentée par Hamoked avec d’autres organisations juridiques contre la démolition des maisons des Jérusalémites la politique qui a été reprise par les forces armées occupantes en 2014.

Il a ajouté que la Cour a négligé les arguments présentés par Hamoked contre la légitimité de l’utilisation de l’article juridique N° 119 et les justifications qui remontent aux années soixante-dix et quatre-vingt.

Le Centre a ajouté que les principaux arguments de la pétition présentée à la cour se sont fondés sur le fait que la politique de démolition est une punition collective et une destruction des biens des personnes protégées par la loi internationale ce qui a été violé par la décision de la Cour.

Il a déclaré que la politique de démolitions a de grandes implications au même jour où le tribunal a refusé la pétition les Palestiniens ont signé sur le Statut de Rome qui permet à la Cour pénale internationale d’ouvrir une enquête au sujet de la violation des lois de la guerre commise en Cisjordanie occupée.

Le centre juridique a mis en garde que la politique de la démolition des maisons peut être considérée comme un crime de guerre exigeant une autre audience avant la large audience de la discussion de la pétition.

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