« C’est une affaire juridique » dit un avocat « la première à soulever cet argument. On peut dire que nous avons déjà gagné simplement en déposant plainte car ainsi d’autres entreprises y regarderont à deux fois avant de soutenir les colonies. Et si nous l’emportons nous créons un énorme énorme précédent ».
18 juillet 2008
Hier après-midi la conseil du village et le comité populaire de Bilin ont rencontré leurs avocats pour discuter des développements récents de deux actions en justice :
– la première entamée mardi dernier contre deux entreprises canadiennes Green Park et Green Mount ;
– la seconde une suite à l’affaire gagnée l’année dernière dans laquelle la Haute Cour Israélienne a déclaré que la grille à Bilin est illégale et doit être déviée.
Dans la plainte déposée contre Green Park et Green Mount International les représentants légaux de Bilin arguent qu’en construisant des colonies juives en Cisjordanie occupée comme les colonies voisines de Modi’in Illit et Mattityahu Est Israël commet des crimes de guerre. De plus ils plaident que quiconque aide ce crime – en planifiant construisant et commercialisant des appartements dans ces colonies par exemple – viole la législation internationale [voir la 4ème Convention de Genève article 49] (1).
« C’est une affaire juridique » dit un avocat « la première à soulever cet argument. On peut dire que nous avons déjà gagné simplement en déposant plainte car ainsi d’autres entreprises y regarderont à deux fois avant de soutenir les colonies. Et si nous l’emportons nous créons un énorme énorme précédent ».
La plainte a été déposée devant la Cour Supérieur de Québec et tant Green Park que Green Mount International ont notifié qu’ils viendraient se défendre devant le tribunal. Depuis qu’elle a reçu cette notification l’équipe juridique de Bilin se prépare à un grand procès anticipant que la défense contestera le procès lui-même au motif que les tribunaux canadiens n’ont pas la juridiction adéquate pour traiter cette affaire.
Mais Bilin a l’intention de contrer cet argument en soulignant que les crimes de guerre et les violations des droits de l’homme concernent toute l’humanité et donc tous les tribunaux et que chaque tribunal a le devoir de traiter d’affaires de cette sorte. Si Bilin peut triompher de cette objection initiale affirment les avocats on sera sur des bases solides.
Les villageois de Bilin lancent un appel à tous leurs soutiens pour qu’ils attirent l’attention sur ce procès révolutionnaire de même qu’ils lancent un appel à tous les Palestiniens quels que soient leurs appartenances politiques de se joindre à cet acte de résistance significatif. C’est une affaire nationale après tout.
La seconde actualisation est moins exaltante. En septembre 2007 après un procès ardu la Haute Cour de Justice israélienne a conclu que la section de la « barrière de séparation » qui découpe la terre de Bilin et qui sépare les villageois de plus de 60% de celle-ci est illégale. La cour a ordonné au Ministère de la Défense et aux « Forces de Défense Israéliennes » de dessiner un nouveau tracé qui satisfasse quelques critères essentiels.
1. le nouveau tracé doit minimiser les souffrances du village
2. le nouveau tracé doit laisser le plus de terre cultivée possible du côté Bilin de la barrière
3. les planificateurs doivent essayer de rendre la terre cultivée de Wadi Dilib à Bilin
4. le nouveau tracé doit passer autant que possible sur des terres d’Etat plutôt que des terres privées et
5. le nouveau tracé devra rendre une série d’enclaves clés désignées par la cour.
A mai 2008 Israël n’a pas encore suggéré de nouveau tracé et absolument rien n’a changé. Bilin a donc entamé une action en justice contre l’Etat d’Israël soutenant qu’Israël est en infraction avec sa propre Cour. Une semaine après Israël a répondu qu’il diffuserait un nouveau projet dans les trois semaines et le 6 juillet le projet de nouveau tracé a été soumis. Mais il ne remplit aucun des critères. Le nouveau tracé cède une partie de Wadi Dilib mais seulement une fraction et rien d’autre. De plus la construction sur le tracé envisagé détruira 37 acres de plus alors que la population de Bilin ne sera autorisée à récupérer que 3025 acres ; inutile de dire que 175 de ces acres ont déjà été détruits par le tracé de la barrière précédente. Pas un mètre de la route proposée ne sera construit sur une terre d’Etat plutôt que sur des terres palestiniennes privées aucune des enclaves clés ne sera restituée et peut-être le plus extraordinaire : 545 des 1.000 acres de Bilin soit environ 545% seront toujours perdus au profit de la barrière. Il est donc très clair que le Ministère de la Défense et les « Forces de Défense Israéliennes » ont fait le maximum pour éviter de satisfaire aux critères de la nouvelle route non par négligence mais par pur calcul.
Bilin a une nouvelle fois argué qu’Israël agissait au mépris de sa propre Cour et qu’il avait « traité la décision comme quantité négligeable ». Bilin a demandé que la Cour donne une amende ou arrête le Ministre de la Défense et le Commandant militaire israélien de région. Le jour où cette plainte a été déposée la cour a répondu qu’elle tiendrait une audience le 27 juillet. Bilin se prépare à cette audience.
Merci pour votre soutien continu
Iyad Burnat
chef du Comité Populaire de Bilin
et des Amis de la Liberté et de la Justice de Bilin
Mobile- (00972) (0) 547847942
Office- (00972) (2) 2489129
Fax- (00972) (2) 2489129
(1) 4ème Convention de Genève Article 49. – Les transferts forcés en masse ou individuels ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la Puissance occupante ou dans celui de tout autre Etat occupé ou non sont interdits quel qu’en soit le motif.
Toutefois la Puissance occupante pourra procéder à l’évacuation totale ou partielle d’une région occupée déterminée si la sécurité de la population ou d’impérieuses raisons militaires l’exigent. Les évacuations ne pourront entraîner le déplacement de personnes protégées qu’à l’intérieur du territoire occupé sauf en cas d’impossibilité matérielle. La population ainsi évacuée sera ramenée dans ses foyers aussitôt que les hostilités dans ce secteur auront pris fin.
La Puissance occupante en procédant à ces transferts ou à ces évacuations devra faire en sorte dans toute la mesure du possible que les personnes protégées soient accueillies dans des installations convenables que les déplacements soient effectués dans des conditions satisfaisantes de salubrité d’hygiène de sécurité et d’alimentation et que les membres d’une même famille ne soient pas séparés les uns des autres.
La Puissance protectrice sera informée des transferts et évacuations dès qu’ils auront eu lieu.
La Puissance occupante ne pourra retenir les personnes protégées dans une région particulièrement exposée aux dangers de la guerre sauf si la sécurité de la population ou d’impérieuses raisons militaires l’exigent.
La Puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle.
Lire le Communiqué de Presse du 8 juillet 2008 annonçant le lancement de l’action en justice
Source : Friends of Freedom and Justice in Bilin
Traduction : MR pour ISM
