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Un expert juridique : Abbas n’a pas de droit dannuler les droits acquis des fonctionnaires

dimanche 19-août-2007

La présidence palestinienne a publié la liste des noms des fonctionnaires inclus dans la décision d’Abbas pour annuler les décisions de leurs nominations.

Le président de l’autorité palestinienne Mahmoud Abbas avait publié une décision pour annuler toutes les décisions présidentielles publiées du 7 mars à 15 avril dernier.

La décision a également annulé toutes les nominations les avancements et attributions des fonctionnaires nommés.

La liste comporte 187 fonctionnaires qui travaillent dans différents ministères et associations palestiniennes officiels.

De son côté Dr. Issam Abidin le conseiller juridique de la présidence du conseil législatif palestinien a affirmé l’illégitimité de ce décret présidentiel.

Il a dit dans une déclaration de presse que ce décret menace les aspects juridiques et les droits acquis des fonctionnaires.

Il a insisté sur l’importance du respect de la loi fondamentale palestinienne modifiée en 2003 alors que le président Abbas doit s’engager dans ses attributions constitutionnelles selon les articles numéros 38 et 63 de cette loi.

Enfin il a vu que ce décret affirme la faiblesse et la pauvreté juridiques des conseillers juridiques d’Abbas.

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