Le président de l’Autorité palestinienne (AP) Mahmoud Abbas a annoncé samedi soir dissoudre le Conseil législatif palestinien mettant en oeuvre ses précédentes menaces malgré que ceci représente une violation de la Loi fondamentale et que ses répercussions seraient graves pour la situation palestinienne.
« La Cour constitutionnelle a décidé de dissoudre le Conseil législatif et de convoquer des élections législatives dans un délai de six mois » a déclaré Abbas dans un discours télévisé.
Le 8 de ce mois Abbas a annoncé lors d’une conférence sur la gouvernance et la lutte contre la corruption à Ramallah qu’il dissoudrait prochainement le Conseil législatif ce qui reflète que la Cour constitutionnelle avait été formée pour des raisons politiques.
Hassan Khuraisha deuxième vice-président du Conseil législatif palestinien a affirmé dans des déclarations antérieures: « personne n’a le droit de dissoudre le conseil législatif palestinien ».
Il a souligné que « la loi fondamentale palestinienne confirme que le Conseil législatif se maîtrise lui-même et que son mandat s’étend jusqu’à un nouveau Conseil ».
Depuis qu’Abbas a annoncé la formation de la Cour constitutionnelle celle-ci a été critiquée par des côtés juridiques au milieu des avertissements que cette Cour a été fondée par légitimer des décisions inconstitutionnelles.
Immédiatement après l’annonce de la formation de la cour le 30 avril 2016 des organisations palestiniennes de défense des droits de l’homme ont écrit à Abbas que « la formation de la Cour constitutionnelle suprême devrait être une étape qui aboutirait au rétablissement constitutionnel des élections générales (présidentielle et législative) et à la réunification du pouvoir judiciaire palestinien ».
