Pour le deuxième anniversaire de l’offensive d’Israël contre la Bande de Gaza (27 décembre 2008-18 janvier 2009) Addameer réitère sa condamnation sans équivoque de la politique israélienne qui nie depuis plus de trois ans leur droit aux visites familiales aux habitants de Gaza détenus dans les prisons israéliennes.
En juin 2007 suite aux élections législatives palestiniennes de 2006 Israël a décidé de traiter la Bande de Gaza comme une entité ennemie et a mis à exécution une interdiction totale des visites familiales pour les prisonniers originaires de Gaza. De plus à partir de novembre 2009 Israël empêche ces prisonniers de recevoir de l’argent de leurs familles pour acheter les produits de première nécessité en exigeant que les transferts d’argent soient conditionnés à la présence physique d’un membre de la famille dans une banque israélienne – une impossibilité pour les familles habitant la Bande de Gaza.
En conséquence les 686 Palestiniens de Gaza actuellement incarcérés dans les prisons israéliennes sont complètement isolés du monde extérieur. Ils ignorent les événements majeurs qui ont lieu dans les vies de leurs proches y compris la mort des membres de leurs familles. De même les familles sont maintenues dans l’ignorance sur leurs conditions générales de détention et leur santé. L’acquisition par ces prisonniers des produits de première nécessité est aussi sévèrement limitée puisque ces articles sont habituellement apportés par les membres des familles pendant les visites ou achetés par les prisonniers aux cantines des prisons avec l’argent remis par les familles.
La politique d’Israël a été condamnée entre autres par des organisations palestiniennes et israéliennes pour les droits de l’homme le Comité international de la Croix-Rouge et la Mission d’enquête des Nations Unies sur le conflit de Gaza dans son rapport sur l’offensive israélienne de 2008-2009. Le 9 décembre 2009 cependant la Haute Cour de Justice israélienne a statué contre deux requêtes déposées par des organisations palestiniennes et israéliennes de défense des droits de l’homme qui dénonçaient l’illégalité de l’interdiction de visites familiales. La Cour a considéré que le droit aux visites familiales en prison ne faisait pas partie « des besoins humains fondamentaux des habitants de la Bande qu’Israël est tenu de satisfaire ».
Addameer continue de soutenir que cette décision contrevient au droit international protégeant les droits des prisonniers. Le droit aux visites familiales est un droit enraciné dans le droit international expressément prévu dans l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (1) l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement (2) les Règles pénitentiaires européennes (3) la Quatrième convention de Genève (4) et en ce qui concerne les enfants détenus la Convention internationale des droits de l’enfant (5).
L’article 27 de la Quatrième convention de Genève oblige une puissance occupante à protéger entre autres les droits familiaux. Selon le Pacte internationale relatif aux droits civils et politiques (6) dont Israël est partie la famille est reconnue comme « l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’Etat. »
De plus Addameer affirme que l’interdiction absolue de visites familiales est destinée à démoraliser et à punir les familles des prisonniers et par extension la population de Gaza toute entière pour leur choix politique en 2006 faisant de cette politique un cas flagrant de punition collective un crime de guerre pour lequel Israël doit porter la responsabilité.
Israël et en particulier le service pénitentiaire israélien doit immédiatement autoriser les visites familiales et les communications téléphoniques aux prisonniers gazaouis conformément à ses obligations légales. Addameer refuse toute solution alternative au rétablissement total des visites familiales comme l’organisation de téléconférences entre les prisonniers et leurs familles comme l’a proposé Israël au Comité international de la Croix-Rouge.
Addameer appelle donc tous les membres de la communauté internationale en particulier les Etats membres des Nations Unies et les organes et agences des Nations Unies à :
– condamner officiellement l’interdiction par Israël des visites familiales aux résidents de Gaza détenus dans les prisons israéliennes
– intervenir immédiatement auprès des autorités israéliennes pour les obliger à se conformer à leurs obligations internationales légales en inversant l’interdiction des visites familiales
– remplir leur obligation légale de faire respecter les Conventions de Genève en particulier l’article 27 de la Quatrième Convention de Genève sur les droits familiaux
– soulever la question des prisonniers originaires de Gaza dans toutes leurs relations avec Israël
– refuser toute solution alternative au rétablissement des visites familiales.
Pour plus d’informations sur la décision prise en 2009 par la Haute Cour de Justice voir la réponse d’Addameer.
Pour plus d’informations sur le travail d’Addameer relatif aux prisonniers palestiniens en détention israélienne visitez notre site web ou contactez-nous directement :
Addameer Prisoner Support and Human Rights Association
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Tel: +972 (0)2 296 0446 / 297 0136
Fax: +972 (0)2 296 0447
Email: [email protected]
Website: www.addameer.info
Notes de lecture (documents en français) :
(1) Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus Nations Unies 1977
(2) Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement Assemblée générale des Nations Unies 1988
(3) Règles pénitentiaires européennes Conseil de l’Europe 2006
(4) Quatrième convention de Genève CICR 1949
(5) Convention relative aux droits de l’enfant Nations Unies 1989
(6) Pacte internationale relatif aux droits civils et politiques Nations Unies 1966
Source : Addameer
Traduction : MR pour ISM
