Londres – CPI
L’expert en droit international, Saad Jabar, a qualifié de tromperie et de manipulation la tentative du gouvernement israélien de faire appel auprès de la Cour pénale internationale (CPI) contre la décision de cette dernière d’émettre des mandats d’arrêt à l’encontre du Premier ministre Benjamin Netanyahu et du ministre israélien de la Défense Yoav Gallant, accusés de crimes de guerre.
Jabar a précisé : « Netanyahu ou tout autre accusé ne peut faire appel qu’après avoir comparu en personne et été jugé. Si une condamnation est prononcée, alors il peut interjeter appel. »
Il a expliqué dans une interview avec le site « Arabi 21 » ce dimanche que « Netanyahu n’a pas encore été jugé, il est seulement accusé. Selon les procédures de la CPI, il doit d’abord se livrer à la cour, demander une libération sous caution ou être libéré provisoirement, comme cela a été le cas pour l’ancien président du Kenya qui s’est livré à la cour et a demandé à être libéré en attendant le procès. Cette question d’appel n’est donc pas pertinente. »
L’expert a poursuivi en expliquant : « Il faut d’abord noter que l’accusation est d’ordre criminel individuel, et non contre l’État. Cela signifie que Netanyahu et Gallant sont poursuivis personnellement, tandis que l’État est poursuivi sur le plan compensatoire devant la Cour internationale de justice, qui est compétente pour juger les États, tandis que les individus sont jugés devant la CPI. »
Jabar a prédit que le gouvernement israélien tenterait de convaincre la CPI qu’elle n’est pas compétente, affirmant que la justice israélienne est suffisante et que le rôle de la CPI est complémentaire. Cependant, il a souligné que cette position est incorrecte.
Il a également précisé que « toute argumentation ou communication de la part de Netanyahu, Gallant ou du gouvernement israélien ne changera rien à la situation légale du Premier ministre et de son ministre. Cela signifie que si Netanyahu et Gallant se rendent dans des pays membres de la CPI, ils seront arrêtés. Aucun appel ne pourra affecter le processus de poursuite. »
Le 21 novembre dernier, la CPI a unanimement rejeté les recours présentés par Israël en vertu des articles 18 et 19 du Statut de Rome, et a émis des mandats d’arrêt contre Netanyahu et Gallant pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis depuis le 8 octobre 2023.
Israël a annoncé ce jeudi son intention de faire appel de cette décision et a demandé à la CPI de suspendre l’exécution des mandats d’arrêt en attendant les résultats de l’appel.
Une disposition du Statut de Rome de 1998, qui a créé la CPI, aborde la question de l’immunité des dirigeants des États qui ne reconnaissent pas la cour, bien que cette question reste sujette à diverses interprétations.
