La Knesset israélienne a promulgué mardi une loi qui prive la Cour suprême de sa compétence pour juger les affaires concernant les pétitions des Palestiniens contre le vol des leurs terres par l’occupation et ses colons en Cisjordanie occupée.
Les Palestiniens qui revendiquent la propriété de terres privées volées par la force par les colons extrémistes de résidents de colonies israéliennes se verront obligés par la loi de s’adresser en premier recours au tribunal du district de Jérusalem occupée.
Les députés de droite ont salué l’adoption de la loi « comme une victoire » pour accorder aux résidents juifs des colonies illégales de Cisjordanie des droits équitables à ceux qui se trouvent sous souveraineté israélienne. Selon eux il s’agit d’une « étape importante vers la mise en place des affaires foncières en Cisjordanie dans un cadre judiciaire plus favorable. »
« Cinquante ans après la libération de la Judée et de la Samarie (Nom hébreu de la Cisjordanie occupée) la Knesset a approuvé une loi qui normalisera la vie des habitants de la région » a déclaré le ministre de la Justice israélienne Ayelet Shaked. « La Knesset aujourd’hui a fait une déclaration importante – les résidents de la Cisjordanie sont égaux des autres citoyens israéliens » a-t-elle affirmé.
Pour la députée Yaël German du parti Yesh Atid il s’agit d’une nouvelle loi visant à annexer la Cisjordanie occupée ». « C’est contraire au droit international qui soutient que l’Etat a l’interdiction de légiférer dans les territoires occupés en dehors de ses frontières » a pointé du doigt le député de l’opposition Dov Khenin.
Les députés de gauche ont pour leur part reproché à la loi d’être « un pas de plus vers l' »annexion qui prive les Palestiniens dans la zone C des droits judiciaires et de se battre pour prouver leur propriété foncière ».
Le député Yousef Jabareen (membre de la Liste arabe unie) a souligné que le gouvernement occupant avait ouvert la voie au vol des terres palestiniennes et avait créé les bases d’un régime d’apartheid.
La loi a été conçue pour réduire l’impact des appels des ONG palestiniennes et de la gauche à la Haute Cour de justice contre les constructions illégales et planifiées des colons juifs de Cisjordanie occupée.
Ces tribunaux ont un champ d’application plus large pour enquêter sur les demandes de propriété que la Haute Cour de justice qui examine uniquement la question plus étroite de savoir si l’administration civile a suivi la procédure appropriée.
La ministre de la Justice a précisé que la loi met fin aujourd’hui aux organisations d’extrême gauche qui soumettent des pétitions à la Haute Cour de justice contre les colonies illégales en Cisjordanie occupée ». « La convoitise qui tend à détruire sera freinée et le développement des colonies se poursuivra » a-t-elle lancé.
