Ces actes sont susceptibles de constituer un crime de guerre
(New York le 25 avril 2018) – Israël a démoli de nombreuses écoles construites sans permis en Cisjordanie après avoir fréquemment refusé de délivrer aux résidents palestiniens les permis requis rendant ainsi l’accès à l’éducation plus difficile voire impossible pour des milliers d’enfants a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. Le 25 avril le projet de démolition par l’armée d’une école de la communauté palestinienne de Khan al-Ahmar Ab al-Hilu fera l’objet d’une séance – qui pourrait être la dernière – à la Haute Cour de justice d’Israël. C’est l’une des 44 écoles palestiniennes soumises au risque d’être totalement ou partiellement démolies car les autorités israéliennes affirment qu’elles ont été construites illégalement.
L’armée israélienne refuse d’approuver la plupart des demandes de permis de construction soumises par des Palestiniens dans la partie de la Cisjordanie qu’elle contrôle – soit 60% du territoire – tout en facilitant la construction de colonies israéliennes. L’armée a renforcé ce système discriminatoire en rasant des milliers de propriétés palestiniennes y compris des écoles poussant ainsi de nombreux Palestiniens à quitter leurs communautés.
« Cela fait des années que les autorités israéliennes démolissent des écoles primaires et maternelles dans les communautés palestiniennes sans en subir la moindre conséquence » a déclaré Bill Van Esveld chercheur senior auprès de la division Droits des enfants à Human Rights Watch. « Le système selon lequel l’armée israélienne refuse de délivrer des permis de construire puis démolit des écoles construites sans permis est discriminatoire et viole le droit des enfants à l’éducation. »
Les autorités militaires israéliennes ont démoli des bâtiments scolaires palestiniens en Cisjordanie ou confisqué des propriétés connexes à au moins 16 reprises depuis 2010 y compris 12 incidents depuis 2016 selon Human Rights Watch. Plus d’un tiers des communautés palestiniennes de la zone C – la partie de la Cisjordanie contrôlée par l’armée israélienne en vertu des accords d’Oslo de 1993 – ne disposent pas d’écoles primaires et environ 10 000 enfants y suivent des cours dans des tentes ou dans d’’autres structures parfois dépourvues de chauffage ou de climatisation selon l’ONU.
La destruction par Israël d’écoles palestiniennes sans qu’elles soient ensuite remplacées par d’autres institutions scolaires viole son obligation en tant que puissance occupante de faciliter « le bon fonctionnement des établissements consacrés aux soins et à l’éducation des enfants » et de « ne pas entraver » les activités de tels établissements.
La Quatrième Convention de Genève interdit la destruction par la puissance occupante de biens mobiliers ou immobiliers sauf dans les cas où ces destructions seraient « absolument nécessaires » dans le cadre d’opérations militaires. Selon le Statut de Rome de la Cour pénale internationale « la destruction et l’appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires » et menées à grande échelle de manière arbitraire sont susceptibles de constituer un crime de guerre.
Parmi les autres violations graves des lois de la guerre figure aussi le « transfert direct ou indirect » par une puissance occupante d’une partie de la population civile vers une autre partie du territoire.
Les États parties aux Conventions de Genève sont tenues de « respecter et [de] faire respecter » ces conventions en toutes circonstances notamment dans le cas d’« infractions graves » quel que soit le pays dans lequel elles sont commises
Le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale devrait aussi inclure la question des démolitions d’écoles dans son examen préliminaire au sujet de la situation en Palestine.
L’Union européenne ou ses États membres ont soutenu financièrement 21 des 36 écoles de la zone C de Cisjordanie qui risquent d’être démolies ; les autres écoles exposées à ce risque sont situées à Jérusalem-Est. Des centaines de structures démolies par Israël ont été financées par des donateurs étrangers dont 400 établissements financés par des bailleurs de fonds européens.
Selon le Comité des droits de l’enfant de l’ONU Israël a l’obligation de respecter et d’appliquer en Palestine la Convention relative aux droits de l’enfant y compris en ce qui concerne l’accès à l’enseignement primaire et secondaire. En 2013 à l’issue de son dernier examen de la conformité d’Israël à cette convention le Comité a appelé Israël à « déclarer immédiatement un moratoire » sur la destruction des écoles en Palestine.
Communiqué intégral (plus détaillé) en anglais :
www.hrw.org/news/2018/04/23/israel-army-demolishing-west-bank-schools
