Le “comité ministériel pour la législation” du gouvernement israélien a approuvé dimanche un projet de loi destiné à étendre la compétence des tribunaux israéliens à la “zone C” de la Cisjordanie occupée .
S’il est adopté le projet de loi réduira le rôle de la Haute Cour de justice israélienne – devant laquelle les Palestiniens vivant sous occupation portent assez fréquemment des litiges les opposant à l’administration de l’occupation et à l’armée et où ils arrive qu’ils remportent des victoires – dans les affaires concernant les droits de propriété et la construction la liberté d’information et les injonctions restrictives.
Les poursuites engagées contre des mesures prises par les autorités israéliennes dans la zone C sur ces sujets devraient alors être traitées de la même manière que les affaires survenant dans les limites territoriale relevant de la souveraineté d’Israël telles qu’elles sont internationalement reconnues.
Au lieu d’être automatiquement soumises à la Haute Cour ces questions seraient jugées par les tribunaux de district. La Haute Cour de justice ou la Cour suprême pourraient encore intervenir en deuxième ou troisième instance mais cela serait limité et beaucoup plus coûteux qu’actuellement.
La législation proposée par le ministre de la Justice Ayelet Shaked (fasciste du parti Bayit Yehudi) vise à réduire la charge de travail de la Haute Cour et à “normaliser la vie des citoyens israéliens vivant en Judée et Samarie ” afin qu’il n’y ait plus “aucune différence juridique entre eux et les Israéliens vivant à l’intérieur de la ‘Ligne verte’ ” selon un communiqué officiel. Évidemment le but est également de priver les Palestiniens de Cisjordanie de certaines possibilités de recours notamment en les rendant extrêmement onéreuses.
Ayelet Shaked n’en fait pas mystère son objectif prioritaire est “l’élimination de facto de la ‘ligne verte’ dans tout de ce qui concerne le domaine juridique”. Pour commencer. Le prétexte utilisé est la surcharge de travail de la Cour Suprême qui selon la Ministre doit traiter 2.000 dossiers par an. Elle entend surtout “mettre fin à la discrimination contre les résidents de Judée et de Samarie qui doivent avoir des droits égaux à ceux de tout autre citoyen”. Curieusement il n’est pas question de remédier aux distorsions de droits qui les font bénéficier de privilèges exorbitants au détriment des Palestiniens et de leur patrimoine naturel.
Pas question non plus on s’en doute de modifier le régime de la Justice pénale qui rend les Palestiniens vivant sous occupation passibles de jugements expéditifs devant les tribunaux militaires de l’occupant des “arrestations administratives” sans mise en accusation sans jugement ni limite de temps etc…
Le projet de loi va être maintenant transmis au Parlement israélien où il devra faire l’objet de trois lectures et votes successifs pour devenir une loi.
