Le procureur général israélien Avichaï Mandelblit a estimé mercredi que la loi visant à légaliser les colonies sauvages de Cisjordanie occupée était « inconstitutionnelle ». Il a appelé le gouvernement de Netanyahou à annuler cette loi dès jeudi en répondant positivement à une pétition déposée à la Cour suprême ont déclaré les médias hébreux.
Peu après l’adoption de la loi en février Mandelblit avait annoncé qu’il ne défendrait pas le texte qui autorise le gouvernement israélien à exproprier des terres privées palestiniennes sur lesquelles des colons ont construit sans autorisation soit parce qu’ils ignoraient qu’ils s’agissaient de propriétés privées soit parce que l’Etat les aurait laissés faire.
La loi prévoit par ailleurs une compensation financière ou l’attribution d’autres terrains pour les propriétaires palestiniens selon les médias israéliens.
En raison du refus de Mandelblit l’État d’occupation a été contraint d’embaucher un avocat privé pour défendre la législation controversée devant les tribunaux.
Cependant un groupe d’ONG de gauche et des dirigeants de conseils locaux palestiniens ont adressé une pétition à la Cour suprême dans laquelle ils ont nommé entre autres le procureur général l’obligeant à répondre.
Dans une lettre de 72 pages Avichai Mandelblit a rappelé mercredi que son opinion sur la « loi de régulation » n’avait pas changé au cours des neuf derniers mois.
« On ne peut échapper à une déclaration judiciaire affirmant que la loi sur la réglementation est inconstitutionnelle » a écrit Mandelblit.
Il a ajouté que la législation résultante était un arrangement grossier et préjudiciable qui ne répond pas au critère de proportionnalité.
« La loi causera également une discrimination sévère à l’égard la population palestinienne dans la région » a-t-il expliqué.
Le procureur général israélien a rappelé sa conviction selon laquelle « l’arrangement qui a été légiféré soulève des questions considérables dans le domaine du droit international ».
