Un organisme juridique palestinien officiel a exprimé sa préoccupation profonde envers la campagne d’arrestations menée par les services sécuritaires appartenant à l’AP (en Cisjordanie); qui a commencé depuis mercredi soir et qui a touché plusieurs partisans du Hamas en Cisjordanie ainsi qu’un certain nombre de journalistes et de juristes.
L’organisme palestinien indépendant pour les droits de l’homme « le Médiateur » a déclaré dans un communiqué de presse publié mardi qu’ « il a remarqué au cours de la période mentionnée que les services de sécurité palestiniens ont arrêté des dizaines de citoyens de tout âge sans passer par les procédures légales fixées par la loi et ces derniers ont été détenus dans des lieux clandestins et dans des conditions inappropriées« .
L’organisme a révélé que la dernière campagne d’arrestations constitue une violation des droits du citoyen palestinien et une atteinte à ses libertés garanties par la Loi fondamentale palestinienne et par le Code de procédures pénales notant que les arrestations ont été contraires aux articles 11 et 14 de la Loi fondamentale palestinienne qui confirment que l’accusé est innocent jusqu’à preuve du contraire dans un procès équitable qui lui garantit le droit de se défendre. Il est également impossible d’arrêter le citoyen le fouiller le détenir le priver de sa liberté en aucune façon et l’empêcher de se déplacer sauf par décision judiciaire conformément aux dispositions de la loi ainsi que la détention ou l’emprisonnement ne peuvent être effectués que dans des lieux définis par les lois régissant les prisons.
Il est à noter que cela violé également l’article 29 du Code de procédures pénales qui stipule que nul ne peut être arrêté ou emprisonné ; si ce n’est sur ordre de l’autorité concernée en toute légalité comme il doit être traité d’une manière qui préserve sa dignité sans le blesser physiquement ou moralement.
D’autre part l’organisme a appelé le Procureur général à la nécessité de jouer le rôle qui lui incombe lors de l’arrestation des citoyens de superviser les opérations de détention menées par les services de sécurité afin d’assurer leur légalité et de prendre les mesures nécessaires pour assurer des conditions favorables pour ces détenus. Il a souligné que les services de sécurité doivent le plus rapidement possible informer l’organisme des listes de détenus et faciliter leur visite pour voir les conditions de détention.
