Le 7 mars Israël a adopté une loi (1) qui permettra de révoquer le statut de résidence des habitants de Jérusalem-Est occupée s’ils se trouvaient en « violation d’allégeance » à Israël. La loi soutenue par le gouvernement israélien et ratifiée par la Knesset autorise l’annulation des permis de résidence pour trois motifs : avoir trahi la « confiance » d’Israël avoir obtenu le statut de résident sur la base de fausses informations ou constituer une menace pour la sécurité publique aux yeux du ministère de l’Intérieur.
Elle est clairement destinée aux Palestiniens puisque les résidents juifs de Jérusalem ont la citoyenneté israélienne. Cependant selon le droit international il est illégal d’imposer aux Palestiniens « une obligation de loyauté envers la puissance occupante et a fortiori de leur refuser le statut de résident permanent sur cette base » selon Adallah le groupe de défense juridique pour les Palestiniens en Israël.
Israël a occupé la partie orientale de Jérusalem en 1967 mais est de fait en possession illégale de la ville toute entière puisqu’elle a été déclarée à l’origine corpus separatum sous administration internationale par le plan de partition des Nations Unies de 1947.
La loi « est destinée a entraîner l’expulsion illégale des Palestiniens de Jérusalem » et constitue « une violation grave » de leurs droits fondamentaux ont déclaré dans un communiqué commun les groupes de défense des droits de l’homme HaMoked Adalah et l’Association pour les droits civils en Israël.
Depuis 1967 Israël a révoqué le statut de résidence de plus de 14.000 Palestiniens de Jérusalem-Est généralement parce qu’ils ont déménagé temporairement pour étudier travailler se rapprocher de leur famille ou se marier ou parfois pour punir des actions supposées de leurs proches.
Il est sans précédent que des Palestiniens puissent maintenant légalement perdre leur résidence sur la base de la déloyauté ce que le ministère de l’Intérieur doit définir.
La loi s’appliquera également aux Palestiniens qui attaquent les soldats israéliens selon le journal israélien Times of Israël.
Attaquer des soldats y compris par des jets de pierres est considéré comme une « infraction terroriste » en vertu de la loi israélienne mais il est tout à fait légal selon le droit international humanitaire ( résolution 37/43 du 3 décembre 1992 de l’Assemblée générale des Nations unies) qu’un peuple occupé résiste à son occupation militaire même violemment.
Résidence permanente
Israël a occupé Jérusalem Est en juin 1967 et l’a officiellement annexée en 1980. Environ 420.000 Palestiniens y vivent.
Israël a donné aux Palestiniens qui y vivaient déjà des cartes d’identité de « résidence permanente » et a commencé à les traiter comme des immigrants étrangers plutôt que comme un peuple occupé sur lequel Israël s’est imposé violemment.
Les détenteurs d’une résidence permanente ne sont pas citoyens d’Israël et n’ont souvent pas d’autre citoyenneté ou passeport. Ils sont essentiellement apatrides.
La nouvelle loi permet à Israël d’annuler leur statut de résident et de les expulser.
Punition collective
La nouvelle législation intervient après que la haute cour israélienne a accepté une pétition contre la révocation de résidence de quatre jeunes palestiniens accusés d’avoir violé « l’allégeance à l’Etat d’Israël » en septembre 2017.
Les quatre jeunes étaient accusés de jets de pierres et d’attaques armées.
La demande de révocation de leur résidence a été déposée par le ministre de l’Intérieur Silvan Shalom mais elle a été rejetée par la suite parce qu’aucune loi n’autorisait le ministère de l’Intérieur à révoquer le statut de résident pour violation de loyauté.
Les ministres de l’Intérieur ont depuis longtemps révoqué la résidence des Palestiniens à Jérusalem-Est pour d’autres raisons en particulier les personnes soupçonnées d’attaques ainsi que leurs proches ce qui est une forme de punition collective.
C’est ce qui s’est passé pour les parents de Fadi al-Qunbar 28 ans qui a été abattu après avoir foncé au volant de son camion dans un groupe de soldats israéliens dans la colonie d’East Talpiot près de Jérusalem en janvier 2017 tuant quatre personnes et en blessant 13 autres.
L’Etat israélien a révoqué le statut de résident de Jérusalem de 12 membres de sa famille y compris sa mère. Il a également rempli sa maison de béton intenté une action en dommages-intérêts de 2 millions de dollars contre la famille arrêté certains de ses proches et il retient toujours son corps en otage.
La politique de révocation de la résidence des Palestiniens à Jérusalem est manifestement discriminatoire et n’est jamais appliquée aux suspects juifs ou à leurs proches quels que soient les crimes qu’ils commettent. Les résidents juifs de la ville sont des citoyens israéliens non détenteurs de la « résidence permanente » par conséquent la loi ne peut pas s’appliquer à eux.
(1) Knesset passes legislation authorizing interior minister to revoke permanent residency status over involvement in terrorism www.knesset.gov.il/.
Source : The Electronic Intifada
Traduction : MR pour ISM
