Le 31 août le Commandement central militaire israélien a émis une ordonnance donnant un statut officiel au comité municipal d’Hébron qui représente les colons juifs israéliens vivant dans la ville d’Hébron en Cisjordanie occupée. [1] Cette démarche a été annoncée par le ministre israélien de la Défense Avigdor Liberman le 29 août lors d’une conférence de presse. [2] L’action à tout le moins viole à la fois les Accords d’Oslo et le Protocole d’Hebron de 1997 mais est surtout une violation grave du droit international humanitaire qui équivaudrait à l’annexion de jure d’un territoire occupé.
Le nouvel ordre militaire transfère la responsabilité sur les besoins d’infrastructure des colons comme l’électricité les réseaux d’égouts et le pavage routier de la municipalité palestinienne au conseil colonial local qui relève de la juridiction du ministère israélien de l’Intérieur. [3] Les problèmes d’infrastructure échappant au contrôle colonial mais affectant les colons continueront de dépendre de la municipalité palestinienne mais l’ordre militaire établit que si la municipalité palestinienne n’agit pas « dans un délai raisonnable » le conseil local peut intervenir après approbation de l’administration civile israélienne. Ce libellé abstrait concède un pouvoir considérable au conseil local des colons pour agir non seulement sur les colonies mais aussi sur d’autres infrastructures y compris dans les zones palestiniennes.[4]
L’octroi du statut officiel au conseil local n’est pas une première en Cisjordanie occupée mais il place la communauté des colons d’Hébron à égalité avec d’autres colonies de la Cisjordanie qui ont leurs propres conseils municipaux locaux et régionaux et fait du conseil colonial l’égal des conseils en Israël.
L’Accord d’Oslo de 1995 a établi que « la municipalité d’Hébron continuera à fournir tous les services municipaux dans toutes les parties de la ville d’Hébron » [5]. Cette disposition est réaffirmée par l’article 16 du Protocole d’Hébron de 1997 qui réglemente la situation à l’intérieur de la ville. Le Protocole signé par l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) et Israël a divisé la ville en deux parties : H1 comprenant environ 80 pour cent de la ville et sous le contrôle total de l’Autorité palestinienne (PA) et H2 soit environ 20 pour cent sous le contrôle d’Israël. En H2 l’AP a reçu le contrôle des affaires civiles à l’exception de celles relatives aux colons israéliens et à leurs biens. [6] Par conséquent le transfert de responsabilité des services municipaux au conseil colonial local est contraire aux Accords d’Oslo et au Protocole d’Hébron.
De plus il faut souligner l’illégalité de toute colonie en Cisjordanie occupée y compris la ville d’Hébron car cela constitue une violation de l’article 49 et une violation grave de la quatrième Convention de Genève. Le transfert de civils par la puissance occupante dans un territoire occupé peut également représenter un crime de guerre. [7]
Le ministre israélien de la Défense Liberman l’un des principaux responsables de l’ordre militaire a déclaré lors de l’annonce de la création du conseil colonial local qu’il était déterminé à continuer de promouvoir la colonisation [en territoire occupé] afin qu’elle fleurisse et prospère. » [8] Pendant ce temps le ministre adjoint de la Défense Eli Dahan a déclaré que donner un statut municipal à la communauté des colons à Hébron est « une autre étape importante dans la normalisation de la vie des Juifs à Hébron en particulier et dans tout le Judée et Samarie [nom israélien pour la Cisjordanie ] en général. »[9] Ces déclarations illustrent clairement l’intention du gouvernement israélien de soutenir les colonies des déclarations qui ont été validées par les actions du gouvernement israélien indépendamment du fait qu’elles violent les interdictions de droit international.
La création de conseils municipaux locaux et régionaux dans les colonies et leur placement sous la juridiction du ministère israélien de l’Intérieur constituent une extension de la souveraineté israélienne sur le territoire occupé. [10] Le droit international établit clairement que le territoire occupé doit être administré par un commandant militaire et que la puissance occupante ne peut en aucun cas étendre sa souveraineté. [11] Dans ce contexte le changement de souveraineté par une extension illégale constituerait un mouvement vers l’annexion de jure.
Le conseil local d’Hébron répondra à ses électeurs dans ce cas la communauté des colons. En d’autres termes le conseil est susceptible d’utiliser les pouvoirs nouvellement acquis pour promouvoir des plans et des projets visant à consolider et à augmenter la présence coloniale dans la ville occupée. Cela entraînera non seulement une augmentation du nombre de colons mais aussi l’intensification de l’environnement coercitif subi par les résidents palestiniens dans le secteur H2. La présence des colons s’accompagne souvent de violences contre les Palestiniens d’un accroissement de la présence militaire de davantage de postes de contrôle et de restrictions de mouvement de ségrégation et de discrimination. [12] De telles situations constituent un puissant élément déclencheur poussant les Palestiniens hors du secteur. Les politiques israéliennes de transfert forcé y compris la promotion de la présence coloniale ont entraîné une forte diminution de la population palestinienne dans la zone H2. Le transfert forcé de Palestiniens est une violation grave de la Quatrième Convention de Genève et constitue un crime de guerre.
Lorsque l’extension de la souveraineté la création d’institutions permanentes et de faits sur le terrain les déclarations de fonctionnaires israéliens et le transfert forcé des Palestiniens sont combinés une situation d’annexion a lieu l’intention d’annexer le territoire occupé devient évidente. L’interdiction de l’acquisition de territoire par la force également appelée annexion est une disposition bien établie et sa violation constitue l’une des violations les plus graves du droit international. [13] Les politiques israéliennes précitées correspondent également au crime de colonisation ce qui contrevient directement au droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination qui est consacré dans de multiples résolutions de l’ONU. [14]
Cette décision de donner une position municipale officielle au conseil colonial local à Hébron devrait être contrée par une action immédiate au niveau officiel et populaire visant à inverser la situation dans la zone H2 d’Hébron et plus généralement à dénoncer les politiques israéliennes d’annexion et de colonisation en cours. Ces crimes déclenchent la responsabilité d’État tiers de mettre un terme à ces politiques.
Enfin la vieille ville d’Hébron incluse dans la zone H2 a récemment été classée au patrimoine mondial de l’UNESCO. Cette reconnaissance a placé Hébron dans la liste « en danger » de l’UNESCO qui devrait permettre à la ville historique de jouir d’une mesure de protection supplémentaire. [15] Cette reconnaissance ne doit pas se réduire à un acte purement symbolique mais plutôt servir de mesure supplémentaire pour obliger Israël à se conformer au droit international.
