La Cour suprême israélienne a décidé de geler l’application d’une loi sans précédent permettant à l’Etat d’occupation de s’approprier des centaines d’hectares en Cisjordanie occupée.
Le juge Neal Hendel de la Cour suprême israélienne a ordonné jeudi de suspendre sine die l’application de la loi adoptée en février par la Knesset dominée par l’extrême droite.
La loi avait été déjà décrite comme une tentative de légiférer le vol de terres. La cour est saisie d’un recours déposé par 17 conseils locaux palestiniens et des organisations palestiniennes et israéliennes de défense des droits.
Des députés de droite sioniste se sont indignés. « Une fois de plus la justice foule au pied la décision d’une autorité gouvernementale. Il faut que cela cesse » a déclaré Bezalel Smotrich membre du parti Habayit hayehudi (Foyer juif) qui défend l’expansion des colonies juives de Cisjordanie.
La loi a été adoptée le 6 février dernier par la Knesset sioniste pour permettre à l’Etat d’occupation d’exproprier des terrains privés palestiniens situés en Cisjordanie et sur lesquels des colons ont construit sans autorisation officielle israélienne.
Elle vise à légaliser au regard du droit israélien des colonies dites « sauvages » c’est-à-dire non reconnues par l’occupation.
Le coordinateur de l’ONU pour le processus de paix Nickolay Mladenov avait estimé à l’époque que la loi franchissait une ligne rouge très grave sur la voie d’une annexion de la Cisjordanie.
Certains ministres israéliens réclament ouvertement l’annexion d’au moins une partie de la Cisjordanie occupée pour empêcher la création de tout Etat palestinien à l’avenir.
La Cour suprême n’a pas fixé de limite à la suspension. Mais elle a demandé au Parlement sa réponse d’ici au 10 septembre et au procureur général israélien de donner une opinion légale argumentée d’ici le 16 octobre.
