Avec la majorité de 7 membres contre deux le Comité de la législations dans la Knesset Israélienne a approuvé le lundi 29/4 la prolongation de l’activation de la loi « Le détenu par des accusations de sécurité » jusqu’à la fin de l’année 2014.
La loi donne des pouvoirs au Shen Bet et la police de l’occupation à confisquer les droits des captifs palestiniens alors qu’il prive le droit du captif à rencontrer son avocat durant une longue période et stipule sur la possibilité de mener un jugement par contumace et la prolongation de l’arrestation de l’accusé sans sa présence dans le tribunal pour une période de 6 jours.
Elle stipule également sur l’arrestation et l’enquête durant quatre jours sans la publication d’un ordre d’arrestation du tribunal alors qu’elle permet de prolonger l’arrestation dans le tribunal pour 20 jours en échange de 15 jours dans les accusations non sécuritaires.
Lors de la discussion de la loi au Comité des législations à la Knesset le député Jamal Zahalka le président du bloc parlementaire de l’assemblée a déclaré dans un communiqué de presse que la loi permet d’isoler complètement du monde extérieur l’accusé pour des accusations de sécurité en particulier dans les moments sensibles ce qui permet l’utilisation intensive des moyens de la torture et de l’extorsion lors de l’enquête.
Il est à noter que cette loi a été approuvée de manière provisoire en vue de l’approbation de la loi permanente du terrorisme qui est déjà préparée depuis 2007.
